De nouvelles mesures pour lutter contre la surconsommation d’énergie des logements dits « passoires thermiques » ont été introduites par la loi Climat. Que dit cette loi ? Quels logements sont concernés ? Qu’en est-il des locations touristiques ? Quelles sanctions sont prévues ? Y a-t-il des exceptions ? Les propriétaires bailleurs peuvent-ils bénéficier d’aides financières pour les travaux de rénovation énergétique ? Autant de questions auxquelles nous allons répondre dans cet article.
La loi Climat, de quoi s’agit-il ?
En 2019, la Convention citoyenne pour le climat (CCC) est créée. Elle réunit 150 citoyens qui, après avoir débattu et consulté des experts durant plusieurs mois autour de 5 thématiques (consommation, production et travail, déplacements, logement, et alimentation), se sont mis d’accord sur 149 propositions dans l’objectif d’accélérer la transition écologique en France. 146 ont été retenues par le Président de la république.
En 2021, la loi « Climat et Résilience » reprend ces mesures. L’une d’entre elle vise notamment à intégrer la performance énergétique dans les critères de décence d’un logement.
Que dit la loi Climat à propos des passoires thermiques ?
A partir du 1 er janvier 2023, les logements les plus consommateurs d’énergie, aussi appelés « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques », seront progressivement interdits à la location. La loi Climat considère en effet que les logements n’atteignant pas un niveau minimal de performance énergétique sont indécents. Les loyers de ces logements sont d’ailleurs déjà gelés depuis le 24 août 2022. L’objectif ici est d’encourager les propriétaires bailleurs à rénover leur logement pour réduire les consommations d’énergie et d’éliminer les passoires énergétiques d’ici 2028.
Quels logements sont concernés ?
Dès le 1er janvier 2023, les logements dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m²/an seront interdits à la location. Cela concerne une majorité de logements classés G au DPE. Cette nouvelle règlementation s’appliquera lors d’un changement de locataire, et non sur les baux en cours.
En 2025, ce sont tous les logements de la classe G qui seront concernés par cette interdiction. Les logements classés F seront inclus à partir de 2028, et les logements classés E devraient l’être à partir de 2034. Le calendrier est décalé dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) avec une interdiction de louer les logements classés G en 2028 puis ceux classés F en 2031.
Le cas des copropriétés
En copropriété, certains travaux sont soumis au vote des copropriétaires. Que se passe-t-il lorsque ces derniers refusent les travaux de rénovation ? Sur ce point, le ministère chargé du logement a tranché en faveur de l’indulgence et ne pénalisera pas les propriétaires qui, malgré leur volonté d’engager des travaux, n’ont pas pu le faire suite au vote des autres copropriétaires. Cependant, ils devront réaliser tous les travaux qui leur sont possible de faire à titre privé et montrer le procès- verbal de l’assemblée générale afin de prouver qu’ils ont bien voté en faveur de ces travaux.
Les locations saisonnières épargnées… pour l’instant
En avril 2022, Emmanuelle Wargon, alors ministre en charge du logement, se voulait rassurante pour les locations touristiques : « Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique. Le gouvernement n’envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif. »
Mais en octobre de la même année, Olivier Klein, le nouveau ministre du logement partageait sa crainte que les propriétaires ne souhaitant pas engager de travaux transforment leurs biens en locations touristiques. « Il faut qu’on travaille pour que ce soit les mêmes règles. », déclarait-il. Notons que la réglementation en vigueur n’inclut pas non plus les résidences principales des propriétaires qui loueraient ponctuellement un logement considéré comme « passoire thermique ».
Comment savoir si son logement est énergivore ?
En France, c’est le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) qui détermine la consommation énergétique de votre logement ainsi que ses émissions de CO2. Selon les résultats de ce diagnostic, votre logement sera classé dans une catégorie allant de A à G. Un logement classé A est considéré comme très économe en énergie (moins de 51kWh/m²/an) alors qu’un logement classé G est considéré comme une passoire thermique (plus de 450kWh/m²/an). Au-delà de ces étiquettes énergétiques, des factures d’énergie qui explosent, la présence d’humidité dans le logement et une sensation de froid permanente sont des signes que le logement n’est pas
assez performant et perd une grande partie de l’énergie consommée.
Les aides à la rénovation énergétique
Pour accompagner financièrement les propriétaires qui souhaiteraient réaliser des travaux de rénovation énergétique, plusieurs aides existent :
- MaPrimeRénov’ : dispositif accessible à tous les propriétaires et copropriétés de logements
construits depuis plus de 15 ans. Le montant de la prime dépendra du revenu du foyer ainsi que de
la nature des travaux. - Éco-prêt à taux zéro : dispositif accessible à tous les propriétaires et copropriétés de logements
construits depuis plus de 2 ans. Un éco-PTZ est une avance remboursable sans intérêt pouvant
financer les travaux de rénovation énergétique. - CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) : dispositif accessible aux propriétaires et aux locataires. Les
fournisseurs d’énergie financent une partie de vos travaux de rénovation énergétique.
Le montant de l’aide dépendra de votre situation, de votre localisation, du type de logement et de la nature des
travaux. D’autres aides sont disponibles (prime Coup de pouce, Chèque énergie, réduction de TVA, crédit
d’impôt, exonération de la taxe foncière…). Pour faire le point sur votre situation et les aides auxquelles vous pouvez prétendre, rendez-vous sur France Rénov’.
Quelles sanctions ?
Dès 2025, la loi commencera à appliquer des sanctions en cas de non respect des critères de décence des logements. Le locataire aura la possibilité de mettre son propriétaire en demeure de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En cas de refus ou d’absence de réponse, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation, ou bien directement un juge. Si le logement ne répond pas aux minimums requis, plusieurs types de sanctions pourront être imposés au propriétaire : l’obligation de réaliser les travaux, la baisse du loyer voire le versement de dommages et intérêts au locataire.